I.- APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toute prestation des services suivants commercialisés par la SOCIETE : TSJF Télésecrétariat Jörback Fabienne

• Forfait secrétariat, l'heure

• Planning

• Courrier manuscrit, la page

• Note de service

• Lettre circulaire

• Lettre médicale

• Note d'information

• Compte rendu médicaux

• Compte rendu

• Devis, rapport, facture, la page

• Réalisation de tableaux

• Courrier dicté par téléphone

• Mailing personnalisé

• Saisie d'une adresse

• Impression d'une adresse

• Lettre en nombre

• Transcription de cassettes (compte rendu de réunion ou de conférence, conseil d'administration, d'assemblée générale)

• Permanence téléphonique

• Numérisation de documents, l'heure

• Mise en forme de documents, la page

• Traduction de documents en anglais et suédois, la page

• Gestion d'agenda

Le contrat est réputé conclu à la date d'acceptation de la commande par le prestataire.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de services ont été mises à la disposition du client, comme visé à l'article L.441-6 du Code de commerce, L.113-3 et s du Code de la Consommation.

II.- COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou tout moyen technologique équivalent ou autre permettant de s'assurer de la preuve de l'accord contractuel.

L'acceptation de la commande par le Prestataire résulte de la confirmation qu'il l'a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent ; l'établissement et l'envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais.

III.- DESCRIPTION DE LA PRESTATION DE SERVICE

3.1- Services principaux

Le prestataire offre au public un service de télésecrétariat (les prestations sont détaillées précédenment)

3.2-Services complémentaires

Le prestataire offre également un service optionnel de reliure qui permettra au client d'établir des catalogues reliés.

Le prestataire offre également un service optionnel le week-end qui permettra au client d'obtenir à tout moment les services souhaités.

Ces services optionnels feront l'objet d'une facturation distincte.

VI.- REALISATION DE LA PRESTATION - DELAI D'EXECUTION

Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation précisée dans la commande, la réalisation des services s'effectue à Résidence Maestro, APPT B202, 8 rue Claudin Lejeune, 59300 VALENCIENNES dans le délai décidé par le client avec le prestataire à compter de la réception par le prestataire d'une commande en bonne et due forme.

De convention expresse entre les parties, le client se doit de régler le paiement intégral des prestations dès réception de celles-ci.

Le prestataire livrera les produits commandés à l'adresse indiquée par le client lors de la passation de sa commande.

Les risques du bien commandé sont supportés par le client à compter de ladite livraison.

Les délais indiqués par le prestataire lors de la commande sont des délais habituels et correspondent aux délais de traitement d'expédition. Il faut y ajouter le délai d'acheminement.

En cas de commande de plusieurs services en même temps et selon l'importance du service, le prestataire pourra fractionner les expéditions si nécessaire, seuls les produits expédiés étant alors débités.

La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement, lequel incombe au transporteur exclusivement.

En cas de retard d'expédition, un courriel est adressé au consommateur ; tant que le produit n'est pas expédié, il peut toujours annuler sa commande, aucun débit n'étant effectué avant la livraison.

Le consommateur est tenu informé par la société du suivi de sa commande. Il peut contacter, si nécessaire, la société pour toute question relative au suivi de sa commande.

• Problèmes de livraison

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Prestataire et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

V.- OBLIGATIONS DU CLIENT

Avant toute commande, le client prend connaissance des présentes conditions générales.

VI.- CONDITIONS FINANCIERES - PAIEMENT

VI.1- Prix

Sauf conditions particulières expresses propres aux services commandés, les prix des services commandés sont ceux figurant dans la notification des tarifs des prestations au jour de la commande. Les prix sont, à cette date, ferme et définitive.

Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment.

VI.2- Modalités de paiement

Le règlement de la Commande s'effectuera :

Un acompte de 30% à la commande et le solde à la livraison des services commandés.

Les paiements par chèque s'effectuent à l'ordre de la société : « TSJF Télésecrétariat Jörback Fabienne » sous 8 jours à compter de la réception des services faute de quoi une plus value de 10% du montant de la commande sera facturée au deuxième rappel (recommandé avec accusé de réception).

Le paiement peut s'effectuer par virement bancaire après accord des deux parties.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part des prestataires.

Tout paiement qui est fait au prestataire s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

VI.3- Facturation

Le Prestataire établit, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré le jour même au client.

La facture comporte les mentions exigées par les lois des 15/5/2001, 29/1/2003, 2 août 2005, dite loi « Jacob », ainsi que par la Circulaire du 8/12/2005 dite circulaire »Dutreil II »

La TVA est non applicable, article 293B du CGI

VII.- GARANTIES

Les services sont fournis par le prestataire conformément à la commande.

Le prestataire garantit la fourniture d'un service adéquat en fonction des choix exprimés par le client.

VIII.- DUREE

Le contrat est conclu pour la durée mentionnée dans la commande.

IX.- SUSPENSION - RESILIATION

En cas d'inexécution par le client de l'une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, le prestataire pourra, après envoi d'une lettre avec accusé de réception ou d'une courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 8 jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix de ce titre.

IX.2- Résiliation anticipée à titre de sanction

Si le client ne respecte pas l'une des obligations des présentes conditions générales, par sa propre faute ou négligence, le prestataire peut résilier le contrat, 30 jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de reception ou par courriel, de mettre un terme au manquement, suivi d'effet.

X.- MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d'en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et , le cas échéant, complétées.

La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

XI.- DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

Les contrats entre le prestataire et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation de ces conditions générales et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.